La banque refuse de rembourser une fraude : négligence grave

Non, pas d'emblée. Une banque belge doit rembourser une fraude au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Seul un soupçon de fraude de votre part, déclaré par écrit au SPF Économie, l'autorise à suspendre ce remboursement. La négligence grave, elle, se discute après, et c'est la banque qui doit la prouver.

C'est la règle. La pratique, je l'ai vue de l'autre côté du guichet, est souvent différente.

La banque peut-elle refuser de rembourser une fraude pour négligence grave ?

Pas au stade du remboursement immédiat. L'article VII.43 du Livre VII du Code de droit économique dit que le prestataire du payeur doit, en cas d'opération non autorisée, rembourser immédiatement, « et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Il ajoute une exception, une seule : la banque peut attendre si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et qu'elle communique ces raisons par écrit au SPF Économie.

La négligence grave n'apparaît pas dans cette exception. Elle relève d'un autre article, le VII.44, qui règle qui supporte la perte une fois le remboursement fait. Deux questions distinctes, donc. La banque rembourse d'abord, puis elle peut vous réclamer la somme si elle démontre que vous avez été gravement négligent.

C'est exactement ce qu'a jugé le tribunal de l'entreprise d'Anvers le 26 mai 2026, en référé. Un couple âgé avait été manipulé au téléphone par un faux employé de banque en janvier 2026 : deux virements vers un compte portugais, 49 958 € au total. La banque avait refusé de rembourser en invoquant la négligence grave. Le tribunal l'a condamnée à rembourser immédiatement, d'après le compte rendu de Test-Achats du 7 septembre 2026. La décision reste provisoire : le fond n'est pas tranché.

À l'échelle européenne, l'avocat général Rantos a défendu la même lecture le 5 mars 2026 devant la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire C-70/25. À la date de rédaction, je n'ai pas trouvé l'arrêt de la Cour.

Qu'est-ce que la négligence grave, selon la Cour de cassation ?

Un comportement qu'un payeur raisonnable, normalement prudent et diligent, n'aurait jamais adopté, ou une précaution qu'il n'aurait jamais omise. La formule vient de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2026 (C.25.0390.N), le premier où la Cour donne une définition générale.

Le mot qui compte est « jamais ». Il ne suffit pas que vous auriez pu faire mieux. Il faut qu'aucune personne prudente, à votre place, n'ait pu agir comme vous. La Cour reprend la ligne de l'arrêt Veracash de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er août 2025 (C-665/23) : la négligence grave est une violation caractérisée d'une obligation de diligence, et l'exception s'interprète strictement.

Les faits de l'affaire belge sont parlants. Victime d'un phishing, un client avait permis à des fraudeurs d'activer son application bancaire sur un autre appareil. Près de 25 000 € avaient disparu. La cour d'appel avait retenu la négligence grave. La Cour de cassation a cassé cet arrêt.

Qui doit prouver la négligence grave ?

La banque. Pas vous.

Elle doit d'abord prouver que l'opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée sans déficience technique. Mais l'article VII.42, § 2, du Code de droit économique, qui transpose l'article 72 de la directive (UE) 2015/2366, précise que l'utilisation de l'instrument de paiement, telle qu'enregistrée, ne suffit pas nécessairement à prouver que vous avez autorisé l'opération, ni que vous avez été gravement négligent. Un journal qui montre « code correct saisi » ne clôt pas le débat.

Dans un dossier de fraude, ce que l'émetteur regarde d'abord : l'heure de votre signalement comparée à l'heure des débits, puis le journal d'authentification. Dans les dossiers que je traitais à Liège, la lettre de refus tenait souvent en trois lignes. Le mot « négligence grave » y figurait, jamais les faits qui la fondaient. C'est précisément ce qu'il faut demander par écrit.

Donner son code à un faux conseiller est-il une négligence grave ?

Pas automatiquement. Tout dépend des circonstances, et le juge les examine une par une.

Un appel depuis un numéro qui affiche celui de votre banque, un interlocuteur qui connaît vos dernières opérations, une urgence fabriquée : ces éléments rendent la manipulation crédible, et la négligence plus difficile à établir. Un courriel truffé de fautes, un lien vers un domaine sans rapport avec la banque : la banque aura plus d'arguments. Le tableau ci-dessous résume les cas que je voyais le plus souvent. Il donne une tendance, pas une issue garantie.

Le dernier cas mérite une ligne de plus. Quand vous avez validé un virement en voyant le montant et le bénéficiaire, l'opération est en principe autorisée, même si vous avez été trompé. Le remboursement de plein droit ne joue pas de la même façon. Le cas d'Anvers montre que la frontière se discute, mais je ne vous promettrai pas le même résultat.

Combien pouvez-vous perdre au maximum ?

Cinquante euros, dans le cas ordinaire. Zéro après votre signalement. La totalité si la banque prouve une négligence grave.

L'article 74 de la directive (UE) 2015/2366, repris à l'article VII.44 du Code de droit économique, plafonne à 50 € la part que vous supportez avant le signalement d'une carte perdue ou volée. Après le signalement, vous ne supportez plus rien, sauf fraude de votre part. La négligence grave fait sauter le plafond : c'est pour cela que la banque l'invoque, et c'est pour cela que la définition stricte de la Cour de cassation pèse autant.

Sur une carte de crédit, un litige qui traîne a aussi un prix. Si la ligne frauduleuse reste sur un solde reporté pendant que la banque réfléchit, des intérêts courent dessus. Deux exemples, pour 1 500 € laissés quatre mois sur la ligne de crédit, en calcul au TAEG et à titre d'ordre de grandeur :

Le chiffre à retenir : ces intérêts ne devraient pas rester à votre charge. L'article 73 de la directive impose que la date de valeur du remboursement ne soit pas postérieure à la date du débit. Si la ligne est remboursée, les intérêts qu'elle a générés doivent être neutralisés. Vérifiez-le sur le relevé suivant, ligne par ligne.

Sur une carte à débit différé, vous avez un avantage. La ligne contestée apparaît sur le relevé avant de quitter votre compte à vue : écrivez à l'émetteur avant la date de prélèvement pour qu'elle en soit exclue.

Belfius peut-elle écrire le contraire dans ses conditions ?

Belfius a modifié ses conditions générales le 15 avril 2026. Leur article 51.2 prévoit désormais que la banque rembourse une opération non autorisée « après vérification d'un éventuel dol ou négligence grave du Payeur ». Autrement dit, la vérification avant le remboursement.

Test-Achats a jugé cette clause illégale dans un communiqué du 11 juin 2026, au motif qu'elle ajoute à l'article VII.43 une exception que la loi ne prévoit pas. Une clause contractuelle ne déroge pas à une disposition impérative du Livre VII en défaveur du consommateur. En septembre 2026, une cliente de Belfius a porté plainte au pénal après un refus de remboursement, toujours selon Test-Achats.

Je ne lis pas une clause de cette sorte comme une règle nouvelle. Je la lis comme un argument de négociation, rédigé par une banque, que vous n'êtes pas tenu d'accepter.

Que faire si la banque refuse de rembourser ?

Écrire, dater, demander les motifs. Puis escalader. Voici l'ordre que je recommande, sans garantie de résultat :

1. Bloquez la carte et l'accès en ligne : application de l'émetteur, puis Card Stop au 078 170 170. Le détail est dans l'article sur Card Stop.
2. Déposez plainte à la police et gardez le numéro du procès-verbal.
3. Adressez à l'émetteur une demande écrite de remboursement qui cite l'article VII.43 du Code de droit économique, avec la date et l'heure de votre signalement.
4. En cas de refus, exigez par écrit les faits précis sur lesquels la banque fonde la négligence grave, et une copie du journal d'authentification.
5. Sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, saisissez Ombudsfin, gratuitement, dans l'année qui suit votre réclamation.
6. Pour un montant important, une action en référé devant le tribunal de l'entreprise, avec un avocat, peut forcer un remboursement rapide.

Gardez tout, sans trier :

• les SMS, courriels et numéros d'appel reçus, avec captures d'écran ;
• les extraits de compte et le relevé de carte sur lequel figurent les débits ;
• l'adresse du faux site ou le nom de l'application installée à la demande de l'escroc ;
• chaque échange avec la banque, y compris la lettre de refus ;
• l'heure exacte de votre premier signalement, avec la preuve du canal utilisé.

Ombudsfin a clôturé 794 dossiers de fraude en 2025, d'après son rapport annuel publié le 11 mai 2026 et résumé par BX1. Sur l'ensemble des 2 164 dossiers traités, 36 % ont été jugés fondés. Son avis ne lie pas la banque. Je n'ai jamais vu un dossier se gagner sur un coup de téléphone sans trace écrite.

Si la fraude a creusé un trou que vous ne pouvez plus combler, parlez-en tôt à un service de médiation de dettes agréé ou au CPAS. Cet article ne remplace pas un conseil personnalisé.

Le futur droit européen va-t-il changer la règle ?

Probablement, et pas forcément en votre faveur. Test-Achats signale qu'une révision européenne des services de paiement, attendue pour 2027 ou 2028, permettrait à la banque d'invoquer la négligence grave pour refuser le remboursement immédiat. Le paquet européen en discussion prévoit en revanche un remboursement en cas d'usurpation de l'identité de la banque, sous conditions.

Pour l'instant, c'est l'article VII.43 qui s'applique. Les procédures de contestation d'un achat non livré suivent un autre chemin, décrit dans l'article sur le chargeback en Belgique. Pour une carte de néobanque, voir le recours en cas de fraude chez une néobanque. Et pour comparer les cartes sur leurs coûts plutôt que sur leurs promesses, le classement des cartes de crédit belges et le comparateur partent des mêmes tarifs relevés.

Sources, consultées le 3 octobre 2026. Remboursement immédiat, preuve, responsabilité du payeur et délai de signalement : articles VII.41 à VII.44 du Code de droit économique, Livre VII, et articles 72 à 74 de la directive (UE) 2015/2366. Définition de la négligence grave : Cass., 29 juin 2026, C.25.0390.N, commentée par Droit & Technologies le 13 juillet 2026, et CJUE, 1er août 2025, Veracash, C-665/23. Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-70/25 : Droit & Technologies, 15 mars 2026. Jugement d'Anvers du 26 mai 2026 et affaire Belfius : Test-Achats, 7 septembre 2026. Clause 51.2 des conditions générales de Belfius : Test-Achats, 11 juin 2026. Chiffres 2025 d'Ombudsfin : BX1, 11 mai 2026. Cotisations annuelles et TAEG relevés le 3 septembre 2026 sur les pages tarifaires publiques de Beobank et d'Argenta. Aucun lien de cet article n'est rémunéré.