Société de recouvrement en Belgique : vos droits

Non, une société de recouvrement amiable ne peut ni saisir vos biens ni menacer de le faire. Elle écrit, elle téléphone, et elle peut se présenter chez vous après une mise en demeure et 14 jours, mais vous pouvez refuser la visite. Sur une carte avec ouverture de crédit, un rappel coûte au plus 7,50 €, port en plus.

Une société de recouvrement peut-elle venir chez moi ou saisir mes biens ?

Elle peut sonner à votre porte, elle ne peut rien emporter. Le recouvrement amiable désigne tout acte destiné à obtenir le paiement d'une dette sans titre exécutoire (article I.22/1 du Code de droit économique). Les agences de recouvrement doivent être inscrites auprès du SPF Économie. Les avocats et les huissiers de justice ne doivent pas l'être, d'après Wikifin, le site d'éducation financière de la FSMA.

La saisie du salaire, de la voiture ou des meubles relève d'un autre monde : il faut un jugement ou un acte notarié. Les personnes qui font du recouvrement amiable ne peuvent jamais menacer de saisir.

Dans les dossiers que je traitais, la confusion venait presque toujours de l'en-tête. Une lettre signée d'une étude d'huissiers, au stade amiable, n'a pas plus de force qu'un rappel de l'émetteur. Le mot à chercher est « jugement ». S'il n'y est pas, personne ne peut saisir.

Dans quel ordre arrivent rappel, mise en demeure et visite ?

Toujours dans le même ordre, et chaque étape ouvre un délai. Le Livre XIX du Code de droit économique, entré en vigueur le 1er septembre 2023 (loi du 4 mai 2023), fixe la ligne du temps. Il s'applique à tout retard de paiement d'un consommateur envers une entreprise, avec une réserve que je détaille plus bas pour les cartes de crédit.

Le délai de 14 jours court, pour un courrier postal, à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi. Par voie électronique, il court le lendemain, d'après la documentation de mediationdedettes.be.

Si le créancier n'a pas envoyé de rappel gratuit avant de confier le dossier, le recouvreur doit recommencer la procédure au début. Il ne peut pas sauter l'étape.

Quels frais un recouvreur peut-il ajouter sur une carte impayée ?

Moins que ce que laissent croire certains décomptes. Le chiffre à retenir : le recouvreur n'a droit à aucun frais pour son intervention. L'article XIX.13 le lui interdit, et le recouvreur doit lui-même vérifier que les montants réclamés respectent les plafonds avant d'écrire.

Reste à savoir quelles règles s'appliquent à votre carte. Il y en a deux, selon qu'elle ouvre ou non une ligne de crédit.

Je lis cette répartition à partir de la règle selon laquelle une loi particulière complète s'applique seule, le Livre XIX ne comblant que ses lacunes, telle que l'expose mediationdedettes.be. Je ne l'ai pas trouvée tranchée noir sur blanc pour une carte à débit différé : lisez-la comme une lecture prudente, pas comme une certitude.

Un exemple chiffré, avec la Beobank Visa Classic. Tarif relevé chez l'émetteur le 6 octobre 2026 : cotisation annuelle de 5 €, TAEG de 14,49 %, taux débiteur actuariel de 13,98 % sur une ouverture de crédit de 2 150 €. Sur un solde utilisé de 900 €, la mensualité minimale est d'un dix-huitième, soit 50 €, avec un plancher de 25 €.

Vous manquez cette mensualité de 50 €. Au plafond de l'article VII.106, l'émetteur peut compter un intérêt d'environ 0,64 € par mois sur le capital échu (calcul de ma part : 13,98 % multiplié par 1,10, sur 50 €), et un rappel de 7,50 € plus le port. Pas de forfait de 20 € à ce stade.

L'indemnité de 10 % n'apparaît que si le contrat est résolu ou en cas de déchéance du terme. Sur 900 € de solde restant dû, elle plafonne alors à 90 €. Sur douze mois d'impayé sans résiliation, les seuls rappels feraient 90 € au maximum (12 fois 7,50 €), hors port : le même ordre de grandeur que l'indemnité, mais étalé.

Argenta applique le même régime à sa Mastercard Green (cotisation annuelle de 24 €, TAEG de 9,50 %, tarif relevé chez l'émetteur le 3 septembre 2026), avec son propre taux débiteur comme base de l'intérêt de retard.

Toute clause qui prévoit des pénalités non autorisées par le Livre VII est réputée non écrite (VII.106, § 6), et le juge peut réduire d'office une pénalité excessive (VII.213). Le texte de VII.106 que j'ai pu consulter date de juillet 2021 : relisez la version consolidée dans le Code de droit économique avant de citer un montant dans un courrier.

L'émetteur doit aussi vous remettre, gratuitement, un décompte détaillé de ce qu'il réclame, trois fois par an au maximum sur demande. C'est le premier document à réclamer.

Que peut faire un recouvreur, et que lui est-il interdit ?

Il peut téléphoner et écrire. Il ne peut pas harceler. Après le délai de 14 jours, un recouvreur est autorisé à poser des actes de recouvrement amiable : appel, nouveau courrier, visite à domicile. Les limites viennent du Livre XIX et de la liste des pratiques déloyales reprise de la loi de 2002.

À chaque visite à domicile, la personne s'identifie, dit quel recouvreur elle représente et pour quel créancier, et vous remet un document précisant que vous n'êtes pas tenu de subir la visite et pouvez y mettre fin à tout moment. Si vous signalez des difficultés de paiement, elle doit vous exposer les facilités de paiement et la médiation de dettes. Tout paiement perçu à cette occasion donne lieu à un reçu.

Sont interdits :

• tout appel ou toute visite entre 22 h et 8 h ;
• les démarches auprès des voisins, de la famille ou de l'employeur ;
• toute tentative de recouvrement en présence d'un tiers, sauf votre accord ;
• toute menace juridique inexacte ou tout écrit qui laisse croire à un document judiciaire ;
• le harcèlement d'un débiteur qui a contesté la dette de façon motivée ;
• toute démarche pour vous faire signer une reconnaissance de dette ou une lettre de change.

Que faire si je conteste la dette ou si je demande un plan de paiement ?

Écrire, et dans le délai de 14 jours. Une contestation motivée ou une demande de plan de paiement, envoyée pendant ce délai, bloque tout acte de recouvrement tant qu'aucune décision n'est prise. Si rien n'est décidé au bout de 30 jours, les intérêts cessent de courir en attendant.

Une demande de médiation de dettes ou une requête en règlement collectif de dettes suspend aussi les actes, jusqu'à 45 jours. C'est à vous d'avertir le recouvreur et de lui donner les coordonnées du service concerné.

Dans les dossiers que je traitais, les porteurs qui téléphonaient au recouvreur « pour arranger » n'avaient rien à produire après coup. Ceux qui avaient écrit, avec la date et le motif, avaient une pièce que l'émetteur lisait. Par courrier ou par courriel, jamais par téléphone seul.

Si une partie de la dette est exacte, payez-la et contestez le reste par écrit. C'est ce que recommande mediationdedettes.be.

Quand un huissier et une saisie deviennent-ils possibles ?

Seulement après un titre exécutoire. Le créancier doit saisir le tribunal et obtenir un jugement, ou disposer d'un acte notarié. Certains services publics, comme le SPF Finances, font exception et peuvent procéder sans jugement, d'après Wikifin, mais cela ne concerne pas l'émetteur d'une carte.

Au stade amiable, un huissier ne peut pas appliquer le tarif de l'arrêté royal du 30 novembre 1976. Un décompte qui en reprend les lignes avant tout jugement mérite d'être contesté.

Un impayé de carte mène-t-il à la Centrale des Crédits ?

Pas par le seul courrier d'un recouvreur. Pour une ouverture de crédit, le défaut enregistré suppose un montant échu resté impayé pendant trois mois. Les durées d'inscription et la procédure de consultation sont détaillées dans l'article sur la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Vers qui se tourner si le montant ou le comportement pose problème ?

Trois portes, selon le problème. Pour un comportement abusif d'un recouvreur : le point de contact du SPF Économie, qui supervise les agences inscrites. Pour un différend avec l'émetteur lui-même, après une réclamation écrite : Ombudsfin, gratuit, avis non contraignant. Pour une dette que le budget ne permet plus de rembourser : le CPAS de votre commune ou un service de médiation de dettes agréé, gratuit, qui négocie avec les créanciers.

Cet article ne remplace pas l'étude de votre situation par un service qualifié, et aucun montant donné ici ne vaut conseil personnalisé. Pour comparer le coût d'un solde reporté carte par carte, le classement des cartes de crédit belges, le comparateur et l'aide au choix partent des mêmes tarifs relevés. Sur la hausse d'un taux en cours de contrat, voir l'article sur la banque qui augmente le taux de votre carte.

Sources, consultées le 6 octobre 2026. Livre XIX « Dettes du consommateur », loi du 4 mai 2023 : texte publié au Moniteur belge. Rappel gratuit, délais de 14 jours, visites à domicile, suspension sur contestation : mediationdedettes.be (contenu 2024). Plafonds d'indemnité et interdiction des frais de recouvreur, articles XIX.4 et XIX.13 : Les Échos du crédit. Crédit à la consommation, articles VII.106 et VII.213 : Credit2Consumer, SPF Économie et VII.213. Agences inscrites, absence de pouvoir de saisie : Wikifin et SPF Économie. Pratiques interdites : Droits Quotidiens, 2 février 2018. Médiation : Ombudsfin. Cotisation et TAEG de la Visa Classic relevés le 6 octobre 2026 sur la page publique de Beobank ; ceux de la Mastercard Green relevés le 3 septembre 2026 sur le site d'Argenta. Aucun lien de cet article n'est rémunéré.